Franchise internationale : juridiction et lois applicables le 7 mars 2019

Monsieur,

En présence d’un contrat international, il est tout à fait possible de prévoir une clause désignant le droit applicable ainsi que la juridiction compétente. Si les parties ne prévoient pas de stipulation contractuelle spécifique, les règlements européens tels que Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 portant sur la juridiction compétente en matière civile et commerciale et Rome I du 17 juin 2008 désignant la loi applicable pour les obligations contractuelles seront applicables. Ces règlements définissent, en l’absence de choix opérés par les parties dans le contrat, le droit applicable ainsi que la juridiction compétente.

Plus particulièrement, en matière de franchise et de contrats de distribution, le droit applicable serait alors, en l’absence de stipulation contractuelle, le droit du pays où le distributeur a sa résidence habituelle c’est-à-dire le lieu où réside la partie qui fournit la prestation caractéristique du contrat. Quant à la juridiction compétente, il s’agit du tribunal du lieu de distribution des produits.

En tout état de cause, lorsqu’une décision est rendue selon un droit défini, par la juridiction de ce pays, et que cette décision doit être exécutée dans un autre pays, il est nécessaire d’obtenir l’exéquatur afin de pouvoir procéder à l’exécution forcée dans cet autre pays. Il s’agit d’une procédure à suivre devant les tribunaux du pays du lieu d’exécution de la décision.

Nous vous recommandons de vous entendre sur ces points avec le franchiseur en déterminant un seul droit applicable et une seule juridiction compétente. Il convient par ailleurs qu’il y ait une cohérence entre les deux : les juridictions désignées doivent être en mesure de se prononcer au regard du droit applicable au contrat.

Cordialement,

Jean Baptiste Gouache,
Avocat à la Cour,
Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise.

www.gouache.fr