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      Franchisée proche du dépôt de bilan : que faire ? le 17 juillet 2018

      Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

      Bonjour.

      Je suis franchisée d’une la société de vente de produits pour animaux de compagnie. Je suis en grande difficulté car mon franchiseur me considère depuis le début comme une cliente à qui il vend ses produits.
      Je suis obligée de passer par lui pour me fournir et à lui verser une redevance qui anéanti mes marges. Il refuse les réunions et nous menace de nous priver de marchandise. J’ai perdu tout mon argent et je n’ai même plus les moyens de consulter un avocat. Je vais déposer mon bilan et mettre ma salariée au chômage.

      Que faire ?
      A qui m’adresser ?
      Je n’en sais rien.
      Merci

      , le
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      Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre franchiseur, il n’y a pas d’autre solution que d’engager une procédure. Dans ce type de situation conflictuelle, soit les deux parties dégagent une solution amiable, soit c’est au juge de trancher entre les deux visions contradictoires du dossier.

      D’après les renseignements contenus dans votre message, le procès à engager aurait pour objectif de démontrer que le réseau auquel vous avez adhéré pourrait avoir une part de responsabilité dans la faillite de votre entreprise :

      • absence de conseils ou diffusions de conseils inappropriés au moment de la création ou du lancement de votre point de vente,
      • défaut d’assistance durant l’exécution du contrat,
      • exigences financières (stocks, redevances, facturations diverses,…) démesurées.

      Ne cachons pas que la prise en charge par un avocat, de ce type d’affaire a un coût compte tenu du travail qu’elle représente.

      Vous pouvez cependant proposer un arrangement quant au règlement des honoraires, par exemple par pourcentage sur le résultat de la procédure. Certains cabinets d’avocats pratiquent couramment ces conventions préalables.

      Marc LANCIAUX

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