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      Groupement d'intérêt économique le 26 juin 2007

      Dernière mise à jour le 26 juin 2007

      J’envisage d’intégrer un réseau de franchise dans lequel la tenue de comptabilité est faite dans le cadre d’un GIE, auxquels les franchisés versent une cotisation (hors redevance de franchise).

      Que pensez vous de ce schéma de fonctionnement ? Est-ce légal?  Cela n’entraîne-t-il pas des responsabilités particulières pour les franchisés?

      Avec tous mes remerciements pour vos conseils.

      , le
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      Réponse

      Bonjour,

      En principe, seuls les experts-comptables peuvent exercer assurer des missions comptables, exception fait des services internes comptables des entreprises.

      Certains réseaux proposent à leurs franchisés d’assurer cette prestation comptable avec pour objectif de leur offrir parfois des tarifs privilégiés sans se soucier de ce problème de légalité.

      Mais au-delà de cet aspect, il y a le problème de votre propre intérêt. Vous êtes en tant que franchisé un chef d’entreprise indépendant et autonome avec l’intérêt de faire partie d’un réseau. Quelle sera votre autonomie si le franchiseur est informé de toutes vos décisions de gestion ?

      Seul un expert-comptable, qui peut éventuellement être recommandé (mais non imposé) par le réseau, peut vous garantir la confidentialité nécessaire à votre autonomie de gestion.

      Enfin les intérêts de votre franchiseur ne sont pas les vôtres et là encore, seul un expert-comptable peut vous garantir un conseil et une assistance dans vos décisions de gestion en toute indépendance.

      Ce conseil vaut également dans l’élaboration de votre prévisionnel où je vous recommande de vous faire assister par un conseil indépendant garant de vos intérêts.

      Cordialement

      Nadia PETIT
      In Extenso

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