J’ai signé un DIP mais le franchiseur veut faire marche arrière. Que faire ? le 20 juillet 2018

Cher Monsieur,

Voici une situation relativement inédite quoique déjà rencontrée. A mon sens, et au vu des informations que vous indiquez, il m’apparait tout à fait recevable d’invoquer votre qualité de franchisé quoique vous ne disposiez pas d’un exemplaire dument signé du contrat.

L’engagement dans un contrat ne se déduit pas seulement en effet de la signature d’une convention, mais peut plus généralement s’établir par tous moyens (règle de la preuve commerciale), tendant à démontrer que vous êtes bien engagé dans les liens d’une relation dont la nature de franchise est clairement établie.

Le franchiseur, après vous avoir réservé une exclusivité pour la franchise, vous a admis dans la session de formation initiale, ce qui démontre sauf clauses contraires du contrat que vous êtes considéré comme franchisé habilité à recevoir transmission du savoir faire. Il vous a par ailleurs donné le droit de développer des actions commerciales sous son enseigne.

Le fait qu’il reprenne aujourd’hui vos contacts pour les traiter directement pourrait fort bien s’analyser en une concurrence déloyale. Cet avis mérite cependant d’être réservé à l’examen des éléments de votre dossier, notamment des termes exacts du contrat de réservation, s’il en existe un qui aurait été signé.

Il vous est recommandé de soumettre votre affaire à un conseil aux fins notamment d’établir une lettre au franchiseur qui devra rappeler la situation et l’enjoindre à respecter les engagements.

Nathalie CASTAGNON
AVOCAT