Le DIP est-il obligatoire en concession ? le 29 septembre 2021

Cher Monsieur,

Posée par l’article L330-3 du Code de commerce, l’obligation d’information précontractuelle concerne « toute personne qui met à disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité ».

Dès lors que les critères légalement visés sont remplis dans le cadre du contrat à venir (licence de marque, droit d’utiliser le nom commercial/l’enseigne, en contrepartie d’une exclusivité ou quasi-exclusivité) un document d’information précontractuelle doit impérativement être transmis au futur cocontractant.

Cette obligation s’impose ainsi indifféremment du modèle de distribution employé, peu importe qu’il s’agisse d’un contrat de franchise, d’une licence de marque, ou d’une concession exclusive.

Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
www.gouache.fr
Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)