Le franchiseur refuse de me livrer, que faire ? le 10 novembre 2021

Cher Monsieur,

Si le franchiseur n’a pas donné d’accord quant à l’échéancier de règlement que vous aviez proposé, il était à mon avis en droit de débiter l’ensemble des chèques en une fois.

Dans le cas contraire, et si ce mode de règlement a fait l’objet d’un accord entre les parties, il me semble évident que le franchiseur a commis une faute dont il vous doit réparation.

Concernant votre seconde question, il convient de vous reporter aux stipulations du contrat de franchise vous liant à l’enseigne : s’il est contractuellement prévu que le franchiseur peut unilatéralement cesser les livraisons dans l’hypothèse où le franchisé est frappé d’interdit bancaire (ou si son crédit vient à se dégrader), le franchiseur peut effectivement et sans faute de sa part refuser de vous livrer les réassorts.

S’il n’existe aucune stipulation contractuelle à ce sujet, le refus du franchiseur de vous livrer pourrait être considéré comme une rupture brutale de relations commerciales établies, engageant de ce fait sa responsabilité envers votre société.

Restant à votre disposition.

Bien cordialement.

Florian de Saint-Pol
Avocat à la Cour
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