Mon contrat de franchise se termine le 15 avril 2020. Il ne comporte aucun délai de préavis et aucune clause de tacite reconduction. Puis-je signer un contrat de franchise dans une activité différente ?
Bonjour,
Oui, vous pouvez, mais il est néanmoins recommandé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au Franchiseur pour lui rappeler l’arrivée du contrat de franchise à son terme le 15 avril prochain, et lui confirmer que vous vous conformerez bien à vos obligations post-contractuelles à cette date.
Le contrat de franchise doit à ce titre prévoir les éléments à modifier après la fin du contrat : suppression de l’enseigne, de la signalétique, des éléments de mobilier spécifique, éventuelle faculté de rachat du stock par le Franchiseur, obligation de détruire ou restituer au Franchiseur le manuel de savoir-faire etc.).
