Bonjour,
Un franchiseur propose un contrat de franchise étroitement lié à un contrat de dépôt vente (la résiliation de l’un entraîne la résiliation de l’autre). Il ne s’agit pas de commission affiliation.
Comment appréhender cette forme de contrat ?
Le fait qu’il y en ait deux n’implique-t-il pas davantage de risque pour le futur franchisé ?
Quelles sont les zones d’ombre d’une telle solution ?
Vous remerciant par avance de votre contribution,
Cordialement.
Bonjour,
Vous souhaitez savoir si la conclusion d’un contrat de franchise et d’un contrat de dépôt vente avec un franchiseur présente des difficultés particulières.
Il est fréquent que des contrats de franchise soient complétés de contrats précisant les modalités d’acquisition des produits. Il s’agit le plus souvent de conditions générales de vente précisant les modalités d’achat par le franchisé, mais il peut s’agir également de contrats de dépôt vente.
Par rapport à la commission affiliation et sous réserve de confirmer la qualification du contrat de franchise, cela présente l’avantage pour vous que le franchiseur s’engage sur la mise à disposition d’un savoir faire devant notamment être substantiel, c’est-à-dire vous fournissant un avantage concurrentiel. Cela n’est pas systématique dans les contrats de commission affiliation qui se limitent souvent à coupler le mécanisme de la commission à celui d’une simple licence de marque.
La qualification du dépôt vente sera très importante. En effet, le contrat proposé pourrait s’analyser en un dépôt assorti d’un mandat de vendre pour le compte du franchiseur. Or un mandat est en principe révocable à tout moment par le mandant, sauf renonciation du mandant à ce droit. La rédaction du contrat sera donc sur ce point très importante, pour vous assurer que le contrat ne pourra être rompu à tout moment avant le terme prévu pour le contrat de franchise.
Il nous semble en toute hypothèse utile qu’un avocat puisse vous éclairer sur les portées précises des deux contrats proposés, sur leur articulation, et le détail des obligations induites.
Cordialement,
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
www.gouache.fr
Membre du Comité des Experts de la Fédération Française de la Franchise
