Bonjour,
Que se passe t il lors d un changement d’actionnaire ou d’une vente du franchiseur ? Le nouvel actionnaire / franchiseur doit il reprendre tous les contrats des différents franchises ? Le franchisé peut il en profiter pour rompre le contrat de franchise ?
Merci
Bonjour,
Le problème est différent selon qu’il y a changement d’actionnaire ou vente du franchiseur.
S’il y a vente du franchiseur, la jurisprudence est très constante, le contrat est rompu s’il n’y a pas eu accord du franchisé pour le transfert de son contrat. La Cour de Cassation a encore rappelé ce principe il y a un an dans une décision particulièrement claire (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2014 – n° 10-18319).
Notons que l’autorisation du franchisé peut résulter de l’application de clause préalablement incluse dans le contrat.
Si l’opération se limite à un simple changement d’actionnaire, la résiliation du contrat ne pourrait être autorisée qu’en cas de dénaturation du savoir-faire ou si l’opération de vente camouflait une vente dissimulée.
Marc LANCIAUX – Avocat
