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      Quel taux de TVA appliquer sur mes droits d'entrée ? le 17 juillet 2012

      Dernière mise à jour le 17 juillet 2012

      Bonjour,
      Quel taux de TVA doit être appliqué par le franchiseur sur les droits d'entrée (redevance initiale) ainsi que sur la formation ?
      Cordialement

      , le
      1 réponse
      1 vote
      1

      Bonjour,

      Dans les deux cas le taux de TVA applicable est le taux normal soit actuellement 19,60%.
      Cette TVA sera bien entendue récupérable dans votre société.

      Bien cordialement

      Dernière mise à jour le
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