Quels recours quand le magasin franchisé a fermé ? le 23 juillet 2018

Bonjour,

Sous réserve de confirmer que le magasin en question est bien un franchisé, le contrat de vente que vous avez conclu l’a été avec le franchisé et non pas le franchiseur. En vertu du principe de l’effet relatif des contrats, qui veut que ne sont engagées que les parties à un contrat, vos recours sont en principe contre la société franchisée seule, sauf à pouvoir démontrer une faute délictuelle du franchiseur qui permettrait d’engager directement un recours. Vous pouvez toujours prendre contact avec le franchiseur mais dès lors que celui-ci n’a pas conclu avec vous, il n’est pas tenu d’exécuter en lieu et place de son franchisé, ni de vous indemniser.

Le fait que le point de vente ait fermé ne signifie pas nécessairement que la société qui exploitait ce point de vente n’existe plus. Il se peut même que ce soit la même société qui exploite désormais le point de vente sous une autre enseigne. Il est donc nécessaire de vérifier auprès du registre de commerce compétent (le nom de la société exploitante et ses coordonnées doivent figurer sur le bon de commande), quelle est la situation de cette société et que vous preniez contact avec celle-ci pour demander la restitution de votre acompte, si la livraison ne peut être réalisée.

Il est possible qu’elle fasse l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, vous avez le droit de déclarer vos créances auprès de cette société. Toutefois, cette possibilité n’est ouverte que pendant un délai de deux mois à compter de la publication du jugement décidant l’ouverture d’une telle procédure.

Cordialement

Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
www.gouache.fr