Reprendre une supérette Proxi le 23 juillet 2018

Madame,

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, l’élément essentiel qui est transmis au cessionnaire est la clientèle du cédant. C’est cette clientèle qui détermine l’existence ou non d’un fonds transmis. Tous les autres éléments qui peuvent être transmis au cours de cette opération de cession, tels qu’un éventuel droit au bail du cédant, ou bien encore une enseigne, sont des éléments accessoires et supplétifs, de telle sorte qu’une cession du fonds sans transmission de certains de ces éléments, à la condition d’une transmission de la clientèle, est parfaitement valable.

Néanmoins votre cédant a conclu un contrat d’enseigne PROXI. Si votre cédant consentait à vous céder son fonds sans vous transmettre le contrat d’enseigne qu’il a conclu sur ce fonds, il se retrouverait dans l’impossibilité matérielle d’exécuter son contrat d’enseigne, ne possédant plus de fonds attaché à l’enseigne. Il s’exposerait alors à devoir assumer l’ensemble des pénalités prévues dans son contrat d’enseigne en cas de non-respect de ce dernier. Ces pénalités sont en général fixées à un niveau très important pour dissuader le cocontractant de ne pas respecter ses obligations contractuelles. De plus, il ne récupèrerait pas le montant de la caution qu’il a versée, cette récupération étant conditionnée à la reprise du contrat d’enseigne.

De ce fait, il est fortement improbable que votre cédant consente à vous céder son fonds sans vous céder par cette même opération son contrat d’enseigne PROXI. Si une cession dans ces conditions se réalisait, il est très fréquent que les enseignes soumettent la cession du fonds sous contrat d’enseigne à leur agrément. Il n’est pas inhabituel que cet agrément soit condtionné à la signature d’un nouveau contrat d’enseigne par le cessionnaire du fonds. La signature de ce nouveau contrat d’enseigne d’une durée de 7 ans vous sécurisera sur le fait que vous disposez bien de droits sur celle-ci pendant 7 ans et non pas une durée plus récente. Cela peut être utile dans votre recherche de financements.

Cordialement

Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
www.gouache.fr
Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)