Signer le contrat de franchise le 23 juillet 2018

Chère Madame,

La signature d’un contrat de franchise engage, dès la date de sa conclusion, ses signataires à exécuter les termes de celui-ci.

Le défaut d’obtention d’un prêt bancaire ne constitue pas un juste motif de résiliation vous permettant de vous désengager d’un contrat signé. Une condition suspensive qui retarde l’entrée en vigueur du contrat tant que la condition n’est pas réalisée peut néanmoins être stipulée au contrat.

Il conviendra donc, en l’absence de condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire stipulée dans votre contrat, de vous assurer préalablement à la signature de ce contrat que vous serez effectivement en mesure d’obtenir le financement bancaire nécessaire à la création de votre activité en franchise.

Dans l’hypothèse où vous signeriez ce contrat sans avoir obtenu au préalable un accord de principe de financement et que vous n’obteniez finalement pas les prêts bancaires escomptés, nous vous indiquons que le franchiseur serait fondé à conserver l’intégralité des sommes versées en exécution du contrat de franchise et à solliciter en justice l’indemnisation de son préjudice de perte de redevances résultant de la résiliation unilatérale anticipée du contrat de franchise.

Nous vous conseillons par conséquent de négocier avec votre franchiseur l’insertion d’une telle condition suspensive ou un report de la date de signature du contrat jusqu’à l’obtention d’un accord de principe de votre banque.

Cordialement.

Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Expert FFF